Ce qu'il faut retenir :
- Le Conseil constitutionnel a censuré l’interdiction générale des réseaux sociaux aux moins de 15 ans.
- La décision s’appuie sur la liberté d’expression, le rôle des parents et la protection de la vie privée.
- Le débat entre désormais dans une dimension politique.
Les origines de la proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux pour les mineurs de moins de quinze ans en France remontent au 18 novembre 2025. Il s’agit de la proposition de loi n°2107 pour protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux.
Comment est née la proposition de loi sur l’interdiction des réseaux sociaux pour mineurs de moins de quinze ans ?
Déposée par plusieurs politiciens dont Gabriel Attal, elle tirait sa motivation du rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale paru en septembre 2025 sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.
Le slogan officiel du texte est d’avoir « une proposition de loi pour les victimes d’hier, d’aujourd’hui et pour celles que nous voulons éviter demain ».
Le premier article visait l’interdiction d’accès aux réseaux sociaux pour les moins de quinze ans ainsi que la suppression des comptes déjà existants tenus par des mineurs de moins de 15 ans.
- Le 26 janvier 2026, la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux a été adoptée par l’Assemblée nationale en Première lecture. Le premier article mentionnait alors le fait que l’interdiction ne concerne pas les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs et scientifiques et les plateformes de logiciels libres. L’article 3 ajoutait qu’une mention « produit dangereux pour les moins de quinze ans » est également prévue en ce qui concerne la promotion de services réseaux sociaux ou plateformes en ligne.
- Le 31 mars 2026, le Sénat a adopté à son tour le Texte n°79 de proposition de loi en procédure accélérée. Il précise tout de même cette fois-ci en 1 bis que les mineurs pourront tout de même accéder aux réseaux sociaux après avoir justifié l’accord préalable d’un des parents (administrateurs légaux). L’accord en question devra cependant préciser la durée d’accès et la nature des contenus sensibles.
- A la date du 21 juillet 2026, le texte était adopté à la fois par l’Assemblée nationale et par le Sénat. Mais ce 14 août, coup de théâtre : le Conseil Constitutionnel a jugé par la décision n°2026-911 DC que l’article premier de la loi visant à protéger les mineurs des risques liés aux réseaux sociaux est contraire à la Constitution.
Sur quoi se base le Conseil Constitutionnel pour censurer la proposition de loi ?
Cette décision du Conseil Constitutionnel se base notamment sur le fait que la proposition de loi généralise l’interdiction aux réseaux sociaux, sans distinguer les services selon leur nature, fonctionnalités et risques générés. Et rajoute qu’une telle interdiction ne serait pas nécessaire, ni adaptée, ni proportionnée à l’objectif poursuivi, face à d’autres mesures moins restrictives et permettant aussi de protéger les mineurs.
C’est donc une question de protection de la liberté d’expression et de communication des mineurs. Mais aussi de l’importance de laisser aux titulaires de l’autorité parentale leur libre arbitre pour juger des mécanismes qui encadrent la protection de l’intérêt de leur enfant.
Un autre point crucial mis en lumière par les députés du Conseil Constitutionnel concerne la nécessité technique que cette interdiction aurait imposé. A savoir le procédé de vérification de l’identité des utilisateurs des réseaux sociaux pour vérifier leur âge inférieur ou pas à quinze ans. Or, la proposition de loi n’aurait pas encadré convenablement le recours à une telle vérification d’identité, privant ainsi les utilisateurs du droit au respect de la vie privée.
Quelle sera la suite à donner à cette proposition de loi et que fera Gabriel Attal ?
Maintenant que c’est dit, il serait légitime de s’interroger sur les suites que prendra cette proposition de loi d’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Pour sa part, Gabriel Attal, ancien premier ministre et candidat à la présidentiel a appelé ce 15 août Emmanuel Macron à faire un référendum pour poser la question « directement au peuple français ».
Dans la suite des évènements, deux chemins sont possibles : celui d’une nouvelle version du texte tenant compte des réserves du Conseil, ou bien un référendum qui déplacerait le sujet du terrain juridique vers le terrain politique.
Ira-on vers un référendum juste avant les élections de 2027 ?
A l’approche de l’élection présidentielle de 2027, ce référendum pourrait bien constituer pour Gabriel Attal le même modus operandi que la Convention citoyenne pour le climat pour Emmanuel Macron : s’adresser directement aux Français. Coïncidence de calendrier, ou calcul de campagne ?
